« Le Président du Tribunal peut-il refuser d’ouvrir une procédure de Mandat Ad Hoc ou de
Conciliation ? » 🤔
Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation sont des procédures de traitement amiable des difficultés d’une entreprise. Ce sont des procédures confidentielles.
L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou du Conciliateur (selon la procédure), les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord. 🤝
La demande d’ouverture d’un Mandat ad Hoc ou d’un Conciliateur est à adresser au Président du Tribunal compétent.
Mais le Président du Tribunal peut-il vous refuser l’ouverture d’une telle procédure ?
Le Président du Tribunal a effectivement la faculté de vous refuser l’ouverture d’une procédure de Mandat Ad Hoc ou de Conciliation.
Voici quelques exemples de motifs de refus possibles :
❌ Si votre entreprise est en état de cessation des paiements (pour le Mandat Ad Hoc) ou en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (pour la Conciliation)
❌ Ou encore si votre entreprise a déjà bénéficié d’une Conciliation achevée depuis moins de 3 mois
❌ Ou encore si la procédure de Conciliation est en fait instrumentalisée par le débiteur dans l’unique but d’échapper à une assignation en redressement/liquidation judiciaire délivrée par un créancier (la Conciliation ayant un effet « bouclier »)
Si le Président refuse d’ouvrir une telle procédure, vous avez 10 jours à compter de la notification de la décision de refus pour interjeter appel.
Le Président peut modifier ou rétracter sa décision dans un délai de 5 jours. Si le Président du Tribunal ne revient pas sur sa décision, il doit transmettre sans délai au greffe de la cour d’appel le dossier avec la déclaration d’appel et une copie de la décision.
En pratique, le refus d’ouverture d’une procédure de Mandat Ad Hoc ou de Conciliation est peu fréquent.
