Notre charte

Parce que participer au sauvetage d’une entreprise quels que soient sa taille, son domaine d’activité et son implantation est une vocation qui doit être encadrée, LA CLINIQUE DE LA CRISE s’engage à :

1. Analyser la situation de l’entreprise pour vérifier sa viabilité et éviter de dévoyer les procédures de prévention des difficultés par un recours trop tardif;
2. Sélectionner le meilleur profil du professionnel qui pourrait être désigné par le Président de la juridiction compétente;
3. Respecter un cahier des charges rigoureux conforme au processus de certification en cours et notamment la vérification préalable du risque de conflit d’intérêts, la protection de la confidentialité, la mise en œuvre des bonnes pratique de Place et la formation continue des professionnels;
4. Placer l’humain au centre des enjeux : le dirigeant, les salariés, les actionnaires, les créanciers et plus généralement les partenaires de l’entreprise.

LA CLINIQUE DE LA CRISE s’inspire des meilleures pratiques en matière de mandat ad hoc et de conciliation. Elle est répond d’ores et déjà aux préconisations dictées par la Directive européenne relative à la restructuration et l’insolvabilité du 20 juin 2019 qui doit être transposée dans notre Droit interne au plus tard le 17 juillet 2021.

En effet, l’article 26 de la Directive relative aux praticiens dans les procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes prévoit que les États membres veillent à ce que: 

• les praticiens désignés par une autorité judiciaire ou administrative dans le cadre de procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes (ci‐après dénommés «praticiens») reçoivent une formation appropriée et disposent de l’expertise nécessaire eu égard à leurs responsabilités;
• les conditions d’accès à la profession ainsi que le processus de désignation, de révocation et de démission des praticiens soient clairs, transparents et équitables;
• lors de la désignation d’un praticien pour une affaire donnée, y compris les affaires comportant des éléments transfrontières, il soit dûment tenu compte de l’expérience et de l’expertise du praticien et des caractéristiques spécifiques de l’affaire; et
• afin d’éviter tout conflit d’intérêts, les débiteurs et les créanciers aient la possibilité soit de s’opposer à la sélection ou à la désignation d’un praticien, soit de demander son remplacement.

LA CLINIQUE DE LA CRISE, par son organisation, sa charte et son expérience satisfait d’ores et déjà à l’ensemble de ces préconisations, qui sont les gardes-fous indispensables pour exercer de manière efficace une mission de mandat ad hoc et de conciliation.