Pourquoi et comment les créanciers soutenant une entreprise en difficulté pendant une procédure de conciliation sont-ils privilégiés par rapport aux créanciers historiques ?
Avant la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les créanciers qui avaient prêté leur aide à une entreprise en difficulté dans le cadre d’un accord amiable restaient des créanciers antérieurs, sans privilèges particuliers.
Aujourd’hui, la Clinique de la Crise a décidé de vous parler du privilège de « new money » (argent frais) qui encourage les créanciers à soutenir la restructuration des entreprises.
Ce privilège est prévu par l’article L. 611-11 du Code de commerce.
👇🏼 Parlons-en sous forme de schéma !
