Dans la revue Crise & Résilience, LA CLINIQUE DE LA CRISE propose un éclairage sur la restructuration des Prêts Garantis par l’État (PGE) via la procédure de médiation du Crédit et la conciliation pour les entreprises françaises. En réponse à la crise économique provoquée par la COVID-19, le gouvernement a mis en place les PGE, accordant 143 milliards d’euros à environ 700 entreprises entre mars 2020 et juin 2022. Avec l’arrivée des premières échéances de remboursement en 2022, les entreprises ont rencontré des difficultés dues aux répercussions du conflit ukrainien et de l’inflation.
Pour les PGE de moins de 50 000 euros, une renégociation directe avec les banques est possible, mais rare en pratique, car la banque perd la garantie de l’État si la restructuration dépasse six ans. Pour les montants supérieurs, la conciliation, une procédure amiable de prévention des difficultés, est recommandée. Elle est accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et permet de maintenir la garantie de l’État tout en négociant avec les créanciers.
