On me parle de Conciliation, mais à quoi sert-il ? 🤔
Quel est le rôle du Conciliateur ?
Vous envisagez d’ouvrir une procédure de conciliation pour traiter les difficultés de votre entreprise ?
La procédure de conciliation est ouverte aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Elle est confidentielle.
Le Président du tribunal désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas 4 mois, mais qu’il peut, par une décision motivée, proroger sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder 5 mois.
👇🏼 La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires Ad Hoc et Conciliateurs au service des entreprises en difficulté, vous présente les principales missions du Conciliateur.
Saviez-vous qu’un Conciliateur pouvait avoir de telles missions ?
