Cette semaine, dans la boîte à questions mise en place par LA CLINIQUE DE LA CRISE, on trouve :
« 𝑃𝑢𝑖𝑠-𝑗𝑒, 𝑒𝑛 𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡, 𝑙𝑖𝑏𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑐ℎ𝑜𝑖𝑠𝑖𝑟 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑑𝑎𝑡 𝐴𝑑 𝐻𝑜𝑐 𝑒𝑡 𝐶𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 ? » 🤔
L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou du Conciliateur (selon la procédure), les négociations entre un débiteur en difficulté et ses principaux créanciers et, le cas échéant, ses cocontractants habituels, afin d’aboutir à un accord. 🤝
C’est le dirigeant de l’entreprise concernée qui a le monopole de solliciter l’ouverture d’un Mandat Ad Hoc ou d’une Conciliation.
Il s’agit de procédures 𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, non contentieuses.
Les créanciers ou le ministère public ne peuvent donc pas saisir le Président du Tribunal d’une telle demande.
Cela étant rappelé, la question qui se pose est de savoir si le dirigeant a une réelle liberté de choix entre un Mandat Ad Hoc et une Conciliation.
𝗘𝗻 𝗳𝗮𝗶𝘁, 𝗹𝗲 𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗔𝗱 𝗛𝗼𝗰 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, 𝘁𝗮𝗻𝗱𝗶𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻 𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟰𝟱 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀.
Si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, elle est éligible aux deux procédures et le dirigeant peut être libre de se tourner vers l’une ou l’autre de ces procédures.
En pratique, son choix sera orienté en fonction de la finalité recherchée, étant précisé que Le Mandat Ad Hoc offre plus de flexibilité, tandis que la Conciliation offre une sécurité juridique renforcée.
Exemples pratiques :
🟩Volonté de renégocier un PGE : l’avantage va à la Conciliation. Pourquoi ? Car il est possible de réaménager un PGE en Conciliation sur une durée maximale de 10 ans.
🟩Volonté de bénéficier d’une procédure plus flexible : l’avantage va au Mandat Ad Hoc qui est plus souple et induit peu de formalisme.
🟩Volonté de bénéficier d’une sécurité juridique renforcée (notamment en cas d’apport de « new money ») : l’avantage va à la Conciliation car elle permet d’aboutir à une homologation de l’accord.
🟩Anticipation de discussions longues à venir : en pratique, on commence alors par un Mandat Ad Hoc (car c’est procédure qui n’a pas de limite de temps) puis on se tourne vers une Conciliation qui permet d’aboutir à une sécurisation renforcée de l’accord grâce à l’homologation.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à nous contacter directement. 📩
La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !
