« 𝐽𝑒 𝑠𝑢𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛. 𝑄𝑢𝑒 𝑠𝑒 𝑝𝑎𝑠𝑠𝑒-𝑡-𝑖𝑙 𝑠𝑖 𝑙’𝑢𝑛 𝑑𝑒 𝑚𝑒𝑠 𝑐𝑟𝑒́𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑚’𝑎𝑠𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒 𝑒𝑛 𝑝𝑎𝑟𝑎𝑙𝑙𝑒̀𝑙𝑒 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑜𝑢 𝑙𝑖𝑞𝑢𝑖𝑑𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒 ? » La Conciliation est une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés. Elle permet, notamment, à l’entreprise concernée de négocier avec ses principaux créanciers des délais de paiement et/ou des remises de dette. Votre entreprise...
Vous êtes confronté à des difficultés au sein de votre groupe de sociétés ? Les procédures de prévention peuvent être votre meilleur allié. Un groupe de sociétés ne possède pas de personnalité morale unique. 🏢 Chacune des sociétés le composant a sa propre existence juridique, et c’est à ce niveau-là qu’intervient le traitement des difficultés....
❌ Vous n’arrivez pas à rembourser votre PGE ? ❌ Ou vous savez que vous n’allez plus pouvoir le rembourser ? ❌ Ou vous avez tenté de renégocier seul(e) votre PGE, en vain ? Plusieurs solutions existent en fonction de la situation de votre entreprise. 🛟 Ces solutions sont là pour vous aider, pour éviter le scénario catastrophe,...
On me parle de Conciliation, mais à quoi sert-il ? 🤔 Quel est le rôle du Conciliateur ? Vous envisagez d’ouvrir une procédure de conciliation pour traiter les difficultés de votre entreprise ? La procédure de conciliation est ouverte aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent...
Je veux traiter les difficultés de mon entreprise grâce à une procédure amiable et confidentielle. Mais combien va me coûter cette procédure? Vous l’avez compris : aujourd’hui, je vous parle d’argent. Mais pas seulement. La conciliation et le mandat ad hoc sont deux procédures confidentielles de traitement #amiable des difficultés des #entreprises. 🟩 Contrairement aux...
🆘 Mandat Ad Hoc ou Conciliation ? Laquelle des deux procédures choisir pour une entreprise qui souhaite résoudre ses difficultés en toute discrétion et de manière amiable ? 🛟 Il s’agit de deux procédures préventives et confidentielles de traitement des difficultés précoces dans lesquelles la CLINIQUE DE LA CRISE accompagne les chefs d’entreprise après une analyse...
En Conciliation : que devient la caution ? Il n’est pas rare qu’un dirigeant se porte caution solidaire de son entreprise. Aujourd’hui, nous nous intéressons au sort de la caution en cas d’ouverture d’une procédure de conciliation, procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises. 🛡️ Tout d’abord, la Loi 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲̀𝗴𝗲 la caution en lui octroyant...
Vous êtes entrepreneur et votre entreprise fait face à des difficultés menaçant sa survie ? Avez-vous déjà envisagé la procédure de Conciliation ? Conformément à la Loi, la Conciliation est destinée aux entreprises confrontées à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et n’étant pas en cessation de paiements depuis plus de 45...
Rapide et efficace, le principe du prepack cession est simple. Avant même que l’entreprise ne soit placée en procédure collective, le Président du Tribunal de Commerce peut demander au Conciliateur, en collaboration étroite avec l’entreprise en difficulté et après consultation des créanciers impliqués dans la Conciliation, de chercher des repreneurs potentiels pour ses actifs. Cette...
♣️ Un atout de taille dans la Conciliation Le recours aux délais de grâce (délai de paiement judiciairement imposés) pendant une procédure de conciliation est prévu par l’article L. 611-7 alinéa 5 du Code de commerce. ⚖️ En cas de refus par un créancier de surseoir à l’exigibilité de ses créances à échoir à...
