« 𝐶𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙’𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑐̧𝑜𝑖𝑡 𝑏𝑖𝑒𝑛 𝑠’𝑒́𝑛𝑜𝑛𝑐𝑒 𝑐𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡… » Le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements de son entreprise alors que celle-ci bénéficie d’une procédure de Conciliation commet-il une faute de gestion ? C’est sur cette question que s’est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024 au visa, notamment, de l’article...
« Quels sont les principaux atouts des procédures de Conciliation et de Mandat Ad Hoc ? » 🤔 La Conciliation et le Mandat Ad Hoc sont des procédures de traitement amiable des difficultés des entreprises. L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Conciliateur ou du Mandataire Ad Hoc, les négociations entre un débiteur en...
« Mon entreprise a souscrit des PGE, elle ne sera pas en mesure de faire face aux prochaines échéances. Puis-je ouvrir une procédure de Conciliation pour suspendre les échéances à venir ? » 🤔 𝗣𝗿ès 𝗱𝗲 𝟰𝟬 % 𝗱𝗲𝘀 𝗧𝗣𝗘 𝗲𝘁 𝗣𝗠𝗘 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗣𝗿𝗲̂𝘁𝘀 G𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹’𝗘́𝘁𝗮𝘁 (𝗣𝗚𝗘) 𝗾𝘂’𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝘀𝗰𝗿𝗶𝘁𝘀. Si votre...
« Le Président du Tribunal peut-il refuser d’ouvrir une procédure de Mandat Ad Hoc ou de Conciliation ? » 🤔 Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation sont des procédures de traitement amiable des difficultés d’une entreprise. Ce sont des procédures confidentielles. L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou...
Cette semaine, dans la boîte à questions mise en place par LA CLINIQUE DE LA CRISE, on trouve : « 𝑃𝑢𝑖𝑠-𝑗𝑒, 𝑒𝑛 𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡, 𝑙𝑖𝑏𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑐ℎ𝑜𝑖𝑠𝑖𝑟 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 𝑀𝑎𝑛𝑑𝑎𝑡 𝐴𝑑 𝐻𝑜𝑐 𝑒𝑡 𝐶𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 ? » 🤔 L’objectif de ces procédures est de favoriser, sous l’égide du Mandataire Ad Hoc ou du Conciliateur (selon la procédure), les...
Qui peut être désigné en qualité de Conciliateur ou de Mandataire Ad Hoc pour vous aider à redresser votre entreprise en difficulté ? C’est le Président du Tribunal qui désigne ces professionnels. Mais vous avez votre mot à dire sur cette nomination et voici pourquoi. Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation sont deux procédures...
« 𝐽𝑒 𝑠𝑢𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛. 𝑄𝑢𝑒 𝑠𝑒 𝑝𝑎𝑠𝑠𝑒-𝑡-𝑖𝑙 𝑠𝑖 𝑙’𝑢𝑛 𝑑𝑒 𝑚𝑒𝑠 𝑐𝑟𝑒́𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑚’𝑎𝑠𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒 𝑒𝑛 𝑝𝑎𝑟𝑎𝑙𝑙𝑒̀𝑙𝑒 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑜𝑢 𝑙𝑖𝑞𝑢𝑖𝑑𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒 ? » La Conciliation est une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés. Elle permet, notamment, à l’entreprise concernée de négocier avec ses principaux créanciers des délais de paiement et/ou des remises de dette. Votre entreprise...
Vous êtes confronté à des difficultés au sein de votre groupe de sociétés ? Les procédures de prévention peuvent être votre meilleur allié. Un groupe de sociétés ne possède pas de personnalité morale unique. 🏢 Chacune des sociétés le composant a sa propre existence juridique, et c’est à ce niveau-là qu’intervient le traitement des difficultés....
❌ Vous n’arrivez pas à rembourser votre PGE ? ❌ Ou vous savez que vous n’allez plus pouvoir le rembourser ? ❌ Ou vous avez tenté de renégocier seul(e) votre PGE, en vain ? Plusieurs solutions existent en fonction de la situation de votre entreprise. 🛟 Ces solutions sont là pour vous aider, pour éviter le scénario catastrophe,...
On me parle de Conciliation, mais à quoi sert-il ? 🤔 Quel est le rôle du Conciliateur ? Vous envisagez d’ouvrir une procédure de conciliation pour traiter les difficultés de votre entreprise ? La procédure de conciliation est ouverte aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent...
