Qui peut être désigné en qualité de Conciliateur ou de Mandataire Ad Hoc pour vous aider à redresser votre entreprise en difficulté ?
C’est le Président du Tribunal qui désigne ces professionnels. Mais vous avez votre mot à dire sur cette nomination et voici pourquoi.
Le Mandat Ad Hoc et la Conciliation sont deux procédures de prévention des difficultés des entreprises. Bilan : 70% de réussite en moyenne
𝗟𝗲 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘅 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘃𝗮 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗿𝘂𝗰𝗶𝗮𝗹.
Le Conciliateur et le Mandataires Ad Hoc ont pour mission de vous aider à résoudre les difficultés de votre entreprise et de favoriser le dialogue avec vos créanciers en vue d’un accord amiable. 🎯
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le professionnel sélectionné ne doit pas avoir perçu, dans les 24 mois précédents la procédure, de rémunération de votre part, d’un créancier ou d’un tiers exerçant un contrôle sur votre société ou contrôlée par celle-ci.
Par ailleurs, un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans ne peut être désigné en qualité de conciliation.
𝗔 𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗰𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗔𝗱 𝗛𝗼𝗰 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝗲́𝗲𝘀 𝗮̀ 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀𝗲𝘀.
La réussite des procédures amiables repose en très grande partie sur la confiance entre le chef d’entreprise et le Conciliateur ou le Mandataire Ad Hoc. 🤝
En pratique :
✅ 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲𝘇 𝗲𝘁 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝘂𝗻 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗼𝘂 𝘂𝗻 𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗔𝗱 𝗛𝗼𝗰 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗹𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹’𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝘃𝗲
✅ 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱’𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲, 𝗹𝗲 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝘁𝗶𝗲𝗻𝗱𝗿𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘅
Enfin, la rémunération du professionnel que vous choisissez doit faire l’objet d’un accord avec vous.
