« 𝐽𝑒 𝑠𝑢𝑖𝑠 𝑒𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑐𝑖𝑙𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛. 𝑄𝑢𝑒 𝑠𝑒 𝑝𝑎𝑠𝑠𝑒-𝑡-𝑖𝑙 𝑠𝑖 𝑙’𝑢𝑛 𝑑𝑒 𝑚𝑒𝑠 𝑐𝑟𝑒́𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑚’𝑎𝑠𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒 𝑒𝑛 𝑝𝑎𝑟𝑎𝑙𝑙𝑒̀𝑙𝑒 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑑𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑜𝑢 𝑙𝑖𝑞𝑢𝑖𝑑𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒 ? »
La Conciliation est une procédure amiable et confidentielle de traitement des difficultés.
Elle permet, notamment, à l’entreprise concernée de négocier avec ses principaux créanciers des délais de paiement et/ou des remises de dette.
Votre entreprise est en Conciliation mais si un créancier décide de l’assigner en redressement ou liquidation judiciaire ? Que se passe-t-il ? 🤔
Le législateur a pensé à cette situation.
𝗦𝗮𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀, 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗮𝘀𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿 𝘂𝗻 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝘃𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝗾𝘂𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗶𝗿𝗿𝗲𝗰𝗲𝘃𝗮𝗯𝗹𝗲 🚫
En clair :
🟩 C’est ce qu’on appelle une « fin de non-recevoir ».
🟩 Pendant toute la durée de la Conciliation, vous êtes à l’abri de l’ouverture d’une procédure collective.
🟩 Que le créancier qui vous assigne soit partie ou non à la procédure de Conciliation, cela ne change rien.
Un rappel essentiel est toutefois nécessaire : la Conciliation est une procédure qui a pour objectif de vous aider à résoudre amiablement les difficultés de votre entreprise. 𝗘𝗹𝗹𝗲 𝗻𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗶𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲́𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝘂𝗻 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝗱’𝗲́𝗰𝗵𝗮𝗽𝗽𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗹’𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 !
Ainsi, si votre entreprise est assignée en redressement ou liquidation judiciaire par un créancier et que vous êtes sur le point d’ouvrir une procédure de Conciliation, 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝘇 𝗹𝗲 𝗺𝗮𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗲𝗻 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝗖𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. Il prendra alors une décision en toute connaissance de cause.
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La Clinique de la Crise, réseau de Mandataires ad Hoc et de Conciliateurs, est là pour vous aider !
