Je veux traiter les difficultés de mon entreprise grâce à une procédure amiable et confidentielle. Mais combien va me coûter cette procédure?
Vous l’avez compris : aujourd’hui, je vous parle d’argent. Mais pas seulement.
La conciliation et le mandat ad hoc sont deux procédures confidentielles de traitement #amiable des difficultés des #entreprises.
🟩 Contrairement aux procédures collectives, les honoraires sont 𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝘀, mais c’est le président du Tribunal qui fixe, en début de mission, les conditions de rémunération. 🤝
🟩 Il est important pour le chef d’entreprise de connaître les conditions de rémunération, comme les critères de base, le montant maximal et les provisions. C’est une question de 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗶𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝘀.
🟩 Pour éviter de perdre le contrôle sur les coûts, il est essentiel pour le dirigeant de s’assurer qu’un 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝗮𝗹est indiqué dans la convention d’honoraires.
🟩 Le président fixe la rémunération du conciliateur ou du mandataire ad hoc à la 𝗳𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻.
🟩 La loi 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘁 de lier la rémunération au montant des abandons de créances obtenus ou de fixer un forfait pour l’ouverture du dossier. 🚫
🟩 En cas de désaccord, un 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 devant le premier président de la Cour d’Appel est possible.
🟩 Il est également possible de 𝗿𝗲́𝗲́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲𝗿 le plafond des honoraires au cours de la mission avec l’accord du chef d’entreprise.
🟩 Les conditions de rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc sont les mêmes à l’exception près qu’en cas de conciliation, 𝗹’𝗮𝘃𝗶𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗲̀𝗿𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 est également requis.
🟩 Par ailleurs, pour améliorer la transparence sur les coûts de la conciliation, la Loi impose à l’entreprise de déposer un 𝗲́𝘁𝗮𝘁 𝗿𝗲́𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗻𝘁 𝗹’𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 coûts supportés durant 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 avant qu’un accord de conciliation puisse être constaté ou homologué. 🚨
🟩 Enfin, les clauses mettant à la charge du débiteur les 𝗵𝗼𝗻𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 au-delà des 𝘁𝗿𝗼𝗶𝘀-𝗾𝘂𝗮𝗿𝘁𝘀 sont réputées non-écrites.
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